Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre MONTPC SASU et ses clients.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MONTPC SASU (ci-après « MONTPC ») fournit aux clients professionnels et consommateurs (ci-après « le Client » ou « les Clients ») les services de réparation, maintenance informatique, vente de matériel, développement web et infrastructure VPS proposés sur le site www.montpc.com et en magasin.

Toute commande de produits ou de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord exprès et écrit de MONTPC.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR / PRESTATAIRE

Dénomination sociale : MONTPC
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 500,00 euros
Président : Artem KOSTYUCHENKO

Coordonnées :

Horaires d'ouverture : Lundi - Samedi : 9h00 - 19h00 | Dimanche : Fermé

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de produits et la fourniture de prestations de services par MONTPC, notamment :

Services de réparation :

• Réparation d'ordinateurs (PC de bureau, PC portables)
• Réparation de produits Apple (MacBook, iMac, Mac Mini, Mac Pro)
• Réparation de smartphones (iPhone, Android toutes marques)
• Réparation de tablettes (iPad, tablettes Android)
• Réparation de consoles de jeux
• Remplacement d'écrans, batteries, connecteurs, composants
• Réparation de cartes mères et circuits imprimés
• Traitement des dégâts liquides (oxydation, court-circuit)

Services de données :

• Récupération de données sur tous supports (HDD, SSD, clés USB, cartes mémoire)
• Sauvegarde et transfert de données
• Destruction sécurisée de données (sur demande)

Services de maintenance :

• Diagnostic et audit informatique
• Nettoyage et dépoussiérage (matériel et logiciel)
• Optimisation des performances
• Installation et configuration de systèmes d'exploitation
• Installation et configuration de logiciels
• Mise à jour de sécurité
• Upgrades matériels (RAM, SSD, processeur, carte graphique)

Services réseau et infrastructure :

• Installation et configuration de réseaux (domestiques et professionnels)
• Configuration de box internet et Wi-Fi
• Installation de NAS et solutions de stockage
• Sécurisation des réseaux

Vente de matériel :

• Matériel informatique neuf
• Matériel informatique reconditionné
• Pièces détachées et composants
• Accessoires et périphériques
• Consommables

2.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent :

• À toutes les ventes et prestations conclues par MONTPC
• Que la commande soit passée en magasin, par téléphone, par email ou via le site web
• Aux Clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque catégorie

2.3. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande.

La validation de la commande (signature du devis, dépôt de l'appareil, paiement de l'acompte ou passation de commande en ligne) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.4. Modification des CGV

MONTPC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. Les conditions particulières éventuellement convenues par écrit
2. Le devis signé
3. Les présentes Conditions Générales de Vente
4. Les bons de commande et bons de dépôt

3.2. Devis

Établissement du devis :
Tout service de réparation ou prestation sur mesure fait l'objet d'un devis préalable détaillé. Le devis est établi gratuitement après diagnostic de l'appareil ou analyse du besoin.

Contenu du devis :
Le devis mentionne obligatoirement :

• La description détaillée des prestations ou produits
• Le prix unitaire HT et TTC
• Le taux de TVA applicable
• Le montant total HT et TTC
• La durée de validité du devis
• Les délais prévisionnels d'exécution
• Les conditions de paiement
• La référence aux présentes CGV

Validité du devis :
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, MONTPC se réserve le droit de modifier les prix et conditions.

Acceptation du devis :
Le devis devient contractuel après :

• Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique), ou
• Acceptation écrite par email, ou
• Acceptation verbale expressément confirmée, ou
• Versement de l'acompte demandé

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.3. Bon de dépôt

Pour les réparations, un bon de dépôt est établi lors de la remise de l'appareil. Il mentionne :

• L'identification du Client
• La description de l'appareil (marque, modèle, numéro de série/IMEI si visible)
• L'état apparent de l'appareil à la réception
• La description de la panne signalée par le Client
• Les accessoires remis avec l'appareil
• La date et l'heure de dépôt
• La signature du Client

Le bon de dépôt fait foi de l'état de l'appareil à la réception. Le Client est invité à signaler tout défaut préexistant.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Détermination des prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros.

Le taux de TVA applicable est de 20% (taux normal).

4.2. Composition des prix

Pour les réparations, le prix comprend :

• Le diagnostic (gratuit en cas d'acceptation du devis)
• La main d'œuvre
• Les pièces détachées (sauf mention contraire)
• La garantie de 6 mois sur l'intervention
• Les tests de fonctionnement

Pour la vente de matériel, le prix comprend :

• Le produit décrit
• La garantie applicable (légale et/ou commerciale)
• L'emballage standard

Ne sont pas compris (sauf mention contraire) :

• Les frais de transport et de livraison
• L'installation sur site
• La formation à l'utilisation
• Les logiciels et licences
• Les accessoires non mentionnés

4.3. Prix du diagnostic

Principe : Le diagnostic est gratuit et sans engagement.

Exception : Pour les diagnostics nécessitant une intervention approfondie (récupération de données avec ouverture en environnement contrôlé), des frais de diagnostic peuvent être facturés. Le Client en sera informé préalablement.

En cas de refus du devis :

• Aucun frais n'est dû pour un diagnostic standard
• L'appareil est restitué en l'état
• Les frais de diagnostic approfondi restent dus le cas échéant

4.4. Révision des prix

Les prix peuvent être révisés à tout moment par MONTPC. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande (signature du devis ou validation de la commande).

4.5. Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), MONTPC se réserve le droit d'annuler la commande et de proposer un nouveau devis au prix corrigé.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Passation de commande

La commande peut être passée :

• En magasin (57 Avenue du Mont Paccard, Saint-Gervais-les-Bains)
• Par téléphone (04 50 58 10 65)
• Par email (contact@montpc.com)
• Via le formulaire de contact du site www.montpc.com

5.2. Confirmation de commande

Toute commande est confirmée par MONTPC par la remise d'un devis signé, l'envoi d'un email de confirmation, ou l'émission d'un bon de commande. La confirmation précise les éléments essentiels de la commande (description, prix, délais).

5.3. Modification de commande

Toute demande de modification de commande par le Client doit être formulée par écrit. MONTPC se réserve le droit d'accepter ou de refuser la modification.

5.4. Annulation de commande

Par le Client :

• Avant le début d'exécution : annulation gratuite (hors acompte pour commande spéciale)
• Après le début d'exécution : facturation du travail effectué et des pièces commandées

Par MONTPC : MONTPC peut annuler une commande en cas de force majeure, d'indisponibilité durable des pièces nécessaires, de non-paiement d'une commande antérieure, ou d'informations erronées fournies par le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement acceptés

6.2. Échéance de paiement

Pour les consommateurs :

• Vente de matériel : paiement comptant à la commande ou à la livraison
• Réparations : paiement à la restitution de l'appareil réparé

Pour les professionnels :

• Sauf accord contraire : paiement comptant à réception de facture
• Délai maximal : 30 jours date de facture (Art. L.441-10 C. com.)
• Possibilité d'acompte de 30% à 50% pour les commandes importantes

6.3. Acompte

Un acompte peut être demandé dans les cas suivants : commande de pièces spécifiques ou sur mesure, prestation d'un montant important (> 500 €), client nouveau sans historique. L'acompte est déduit du solde à payer. Il reste acquis à MONTPC en cas d'annulation imputable au Client après commande des pièces.

6.4. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. À défaut de paiement sous 30 jours, un taux de 15% annuel pourra être appliqué.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit (Art. D.441-5 C. com.). Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Autres conséquences : Le défaut de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours, l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues, le refus de nouvelles commandes, et la rétention de l'appareil jusqu'à paiement intégral.

6.5. Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, MONTPC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison ou mise à disposition.

6.6. Imputation des paiements

En cas de pluralité de dettes, le paiement s'impute en priorité sur la dette la plus ancienne, conformément à l'article 1342-10 du Code civil, sauf indication contraire de MONTPC.

ARTICLE 7 – DÉPÔT ET RESTITUTION DES APPAREILS

7.1. Dépôt de l'appareil

Remise de l'appareil : Le Client remet son appareil à l'atelier MONTPC à Saint-Gervais-les-Bains. Un service de collecte peut être proposé sur demande (secteur Megève, Chamonix, Sallanches) avec facturation des frais de déplacement.

État de l'appareil : Le Client s'engage à remettre l'appareil dans un état permettant son diagnostic et sa réparation : propre et accessible, accompagné des codes d'accès nécessaires, sans données illicites ou contrefaites.

Recommandation importante : Il est vivement recommandé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant le dépôt de son appareil. MONTPC décline toute responsabilité en cas de perte de données non sauvegardées.

7.2. Obligation de garde

Pendant la durée de la réparation, MONTPC assume une obligation de garde de l'appareil confié et s'engage à conserver l'appareil dans des conditions appropriées, prendre les précautions nécessaires pour éviter tout dommage, et souscrire une assurance couvrant les risques de vol, incendie et dégâts des eaux. La responsabilité de MONTPC est limitée à la valeur de remplacement de l'appareil au jour du sinistre.

7.3. Restitution de l'appareil

Notification : Le Client est informé de la fin de l'intervention par téléphone, SMS ou email.

Délai de retrait : Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour retirer son appareil. Au-delà de ce délai, des frais de gardiennage de 2 € par jour pourront être facturés, dans la limite de 60 €.

Conditions de restitution : L'appareil est restitué contre présentation du bon de dépôt ou justificatif d'identité et paiement intégral des sommes dues. MONTPC se réserve le droit de retenir l'appareil jusqu'au paiement complet (droit de rétention, Art. 2286 C. civ.).

7.4. Appareils abandonnés

Est considéré comme abandonné tout appareil non réclamé dans un délai de 3 mois après la deuxième relance écrite. MONTPC adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse sous 15 jours, l'appareil est réputé abandonné et MONTPC peut alors en disposer librement (destruction, recyclage, revente). L'abandon de l'appareil ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues.

7.5. Constat de restitution

Vérification contradictoire : Lors de la restitution de l'appareil, MONTPC invite le Client à procéder à une vérification contradictoire du bon fonctionnement de l'appareil, tant sur les éléments ayant fait l'objet de l'intervention que sur les principales fonctionnalités de l'appareil.

Contenu du constat : Le constat de restitution mentionne :

• La confirmation du bon fonctionnement de la réparation effectuée
• L'état général constaté de l'appareil au moment de la restitution
• Les éventuelles réserves formulées par le Client
• La signature du Client et du technicien

Effet du constat : La signature du constat de restitution sans réserve par le Client vaut acceptation de l'état de l'appareil au moment de la restitution. Toute réclamation ultérieure portant sur un défaut apparent ou un dysfonctionnement qui aurait pu être constaté lors de la vérification contradictoire ne pourra être imputée à MONTPC.

Refus de vérification : En cas de refus du Client de procéder à la vérification contradictoire ou de signer le constat de restitution, mention en est faite sur le document. Ce refus ne pourra être opposé à MONTPC, qui sera réputé avoir restitué l'appareil en bon état de fonctionnement pour les éléments relevant du périmètre d'intervention.

TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX RÉPARATIONS

ARTICLE 8 – PRESTATIONS DE RÉPARATION

8.1. Diagnostic

Diagnostic standard (gratuit) : Comprend l'examen visuel, les tests fonctionnels de base et l'identification de la panne. Durée moyenne : 15 minutes à 2 heures selon la complexité.

Diagnostic approfondi (payant sur accord) : Nécessaire pour les pannes complexes (récupération de données avec ouverture en salle blanche, désassemblage complet). Le Client est informé préalablement des frais de diagnostic approfondi.

8.2. Devis de réparation

Suite au diagnostic, MONTPC établit un devis comprenant : la description précise de la panne identifiée, la solution de réparation proposée, le détail des pièces à remplacer, le tarif main d'œuvre, le délai d'intervention prévisionnel, et la durée de garantie. Si des pannes supplémentaires sont découvertes en cours d'intervention, MONTPC en informe le Client et sollicite son accord avant toute intervention additionnelle.

8.3. Exécution de la réparation

Obligation de moyens : MONTPC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réparer l'appareil conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, certaines pannes pouvant s'avérer irréparables.

Pièces de rechange : Sauf demande contraire du Client, MONTPC utilise des pièces de qualité équivalente à l'origine (OEM, aftermarket premium). Les pièces d'origine constructeur sont disponibles sur demande (avec surcoût éventuel). Les pièces remplacées deviennent la propriété de MONTPC (sauf demande du Client).

8.4. Réparation impossible ou non économiquement viable

Si la réparation s'avère techniquement impossible ou économiquement non viable (coût de réparation > 70% de la valeur de l'appareil), MONTPC en informe le Client et lui propose la restitution de l'appareil en l'état (sans frais si diagnostic standard), la récupération des données (si possible), le rachat de l'appareil pour pièces (le cas échéant), ou des alternatives (appareil reconditionné, neuf).

8.5. Délais d'intervention

Service express : Un service express (réparation en 1 à 2 heures) peut être proposé pour certaines interventions, avec majoration tarifaire de 30% à 50%.

Retards : Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse sur le devis. MONTPC s'engage à informer le Client de tout retard prévisible et de sa cause.

8.6. Périmètre et limites de l'intervention

Définition du périmètre : L'intervention de MONTPC est strictement limitée au périmètre défini dans le devis accepté par le Client. Toute prestation, vérification ou réparation portant sur des éléments non mentionnés dans le devis ne fait pas partie de l'obligation contractuelle de MONTPC.

Composants hors périmètre : MONTPC ne peut être tenu responsable de l'état, du fonctionnement ou de la défaillance de tout composant, fonction ou élément de l'appareil situé en dehors du périmètre d'intervention défini au devis. Cela inclut notamment les composants non démontés, non manipulés et non testés dans le cadre de l'intervention.

Découverte de pannes connexes : Si, en cours d'intervention, MONTPC constate un dysfonctionnement sur un élément hors périmètre, il en informe le Client. Toute intervention supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable et, le cas échéant, d'un devis complémentaire.

Présomption : Tout dysfonctionnement constaté après restitution sur un élément hors du périmètre d'intervention est présumé préexistant ou sans lien avec l'intervention réalisée, sauf preuve contraire apportée par le Client.

ARTICLE 9 – RÉCUPÉRATION DE DONNÉES

9.1. Nature de la prestation

La récupération de données consiste à extraire les données d'un support de stockage défaillant : disques durs (HDD), disques SSD, clés USB, cartes mémoire (SD, microSD, CF), smartphones et tablettes, RAID et serveurs.

9.2. Taux de succès

La récupération de données est une prestation sans garantie de résultat. Le taux de succès dépend de nombreux facteurs (nature et gravité de la panne, état du support, etc.). MONTPC communique une estimation du taux de succès après diagnostic, mais ne peut s'engager sur un résultat certain.

9.3. Tarification

Option 1 - Forfait avec résultat : Paiement uniquement en cas de récupération réussie des données ciblées.
Option 2 - Tarif horaire : Facturation du temps passé, quel que soit le résultat.
Le mode de tarification est défini dans le devis.

9.4. Confidentialité

MONTPC s'engage à ne pas accéder aux données personnelles du Client au-delà du nécessaire, ne pas copier, divulguer ou utiliser les données récupérées, et détruire les copies de travail après restitution au Client. Le Client reconnaît que la récupération de données peut impliquer un accès à des fichiers personnels.

9.5. Données illicites

Si des données manifestement illicites sont découvertes (pédopornographie, apologie du terrorisme, etc.), MONTPC se réserve le droit d'interrompre la prestation, de signaler les faits aux autorités compétentes, et de conserver les preuves nécessaires.

TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE MATÉRIEL

ARTICLE 10 – VENTE DE MATÉRIEL

10.1. Produits proposés

Matériel neuf : Ordinateurs (PC, Mac), smartphones et tablettes, périphériques et accessoires, composants (RAM, SSD, cartes graphiques, etc.), consommables.

Matériel reconditionné : Appareils remis en état dans notre atelier, testés et vérifiés, classés par grade (A, B, C) selon l'état esthétique, garantis 6 mois minimum.

10.2. Caractéristiques des produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de différence entre la description et le produit livré, le Client peut demander l'échange ou le remboursement.

10.3. Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, MONTPC en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut choisir un produit de substitution ou l'annulation avec remboursement intégral. Aucune indemnité n'est due en cas d'indisponibilité.

10.4. Livraison

Retrait en magasin : Gratuit, à l'atelier de Saint-Gervais-les-Bains.
Livraison locale (Megève, Chamonix, Sallanches, etc.) : Possible sur devis, frais selon distance.
Expédition : Sur demande, frais de port à la charge du Client, sauf offre promotionnelle.
Transfert des risques : Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou mise à disposition du produit.

10.5. Conformité et vérification

Le Client doit vérifier la conformité et l'état du produit à la livraison. Toute anomalie (produit endommagé, incomplet, non conforme) doit être signalée immédiatement pour les défauts apparents ou sous 48 heures par écrit pour les défauts découverts ultérieurement. Passé ce délai, le produit est réputé conforme et accepté.

TITRE IV – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES VPS INFOGÉRÉS

ARTICLE 11 – OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE VPS

11.1. Définition du service

MONTPC propose sous la marque commerciale « MontPC VPS » un service de mise à disposition de serveurs virtuels privés (Virtual Private Servers) hébergés dans un datacenter européen, comprenant :

• l'attribution d'une machine virtuelle dotée de ressources dédiées (processeur, mémoire vive, stockage NVMe, adresse IP, bande passante) selon la formule tarifaire choisie par le Client ;
• l'installation d'un système d'exploitation choisi parmi ceux proposés au catalogue ;
• l'accès administrateur (root) à l'instance, remis au Client via un lien sécurisé à usage unique ;
• la supervision de la disponibilité de l'infrastructure sous-jacente ;
• le support en langue française par MONTPC pour toute question relative à la facturation, au provisionnement, à la résiliation et aux incidents niveau plateforme.

Ne sont pas compris dans l'offre de base (mais peuvent faire l'objet d'options facturées séparément ou d'une prestation sur devis) :

• l'administration système (mises à jour de sécurité de l'OS, gestion des paquets, durcissement) ;
• l'installation et le maintien en condition opérationnelle de logiciels applicatifs (bases de données, serveurs web, orchestrateurs, etc.) ;
• la surveillance applicative (monitoring des services hébergés par le Client) ;
• les sauvegardes des données du Client (voir Article 13.3).

11.2. Nature juridique du service

Le service MontPC VPS constitue une prestation de services de location d'infrastructure informatique à distance, soumise au régime général des prestations de services rendues par un professionnel. Il ne s'agit ni d'une vente de matériel, ni d'un contrat de dépôt.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de l'instance mise à sa disposition, des contenus qu'il y héberge, des traitements de données qu'il y opère, et du respect de la législation applicable (notamment RGPD, LCEN, propriété intellectuelle).

11.3. Infrastructure sous-traitée

Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), MONTPC informe le Client que l'infrastructure matérielle sur laquelle sont provisionnés les serveurs virtuels est fournie par un sous-traitant ultérieur :

MONTPC demeure l'unique interlocuteur contractuel du Client. Toute réclamation, demande d'assistance, action en garantie ou exercice d'un droit RGPD est adressée à MONTPC, qui en assume la responsabilité vis-à-vis du Client, y compris pour les faits, actes ou omissions de son sous-traitant ultérieur.

Le Client autorise expressément MONTPC à recourir à ce sous-traitant ultérieur pour l'exécution du service. MONTPC s'engage à imposer contractuellement à son sous-traitant des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles souscrites vis-à-vis du Client, conformément à l'article 28.4 du RGPD. Le détail du traitement, sa finalité, sa durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

En cas de changement de sous-traitant ultérieur pour l'infrastructure d'hébergement, MONTPC en informera le Client par tout moyen écrit (courriel à l'adresse de facturation, notification dans l'espace client) dans un délai raisonnable préalable à la substitution, afin de permettre au Client d'émettre d'éventuelles objections dans les conditions de l'article 28.2 du RGPD.

11.4. Champ d'application territorial de l'offre VPS et noms de domaine

L'offre MontPC VPS et l'enregistrement de noms de domaine sont proposés aux Clients consommateurs (B2C) établis en France. Les Clients professionnels (B2B) établis dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également souscrire, selon les modalités fiscales d'autoliquidation prévues à l'article 14.1. Toute demande de souscription en dehors de ces cadres est traitée sur demande écrite préalable adressée à contact@montpc.com.

ARTICLE 12 – SOUSCRIPTION, RECONDUCTION ET RÉSILIATION

12.1. Formation du contrat

La souscription à une formule MontPC VPS s'effectue en ligne, par la validation successive :

1. d'une formule (nommée S0 à S4) et, le cas échéant, d'options complémentaires ;
2. d'une durée d'engagement (mensuel reconductible ou pluri-annuel) ;
3. des coordonnées de facturation ;
4. de l'acceptation expresse des présentes CGV ;
5. du paiement de la première échéance via le prestataire de paiement sécurisé retenu par MONTPC.

Le contrat est formé à réception du paiement de la première échéance. MONTPC adresse alors au Client une confirmation par courriel, ainsi qu'un accès à son espace client permettant la récupération sécurisée des identifiants de l'instance provisionnée.

12.2. Durée et reconduction tacite

Sauf mention contraire au bon de commande, l'abonnement MontPC VPS est souscrit pour une période initiale d'un mois, à compter de la date de mise en service effective de l'instance. Il est ensuite reconduit tacitement de mois en mois pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 12.3.

Formules pluri-annuelles : lorsque le Client souscrit une formule à durée d'engagement pluri-annuelle (par ex. 12 ou 24 mois), l'abonnement est souscrit pour la durée d'engagement retenue, puis reconduit tacitement à son terme dans les conditions de l'article L.215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel). Un rappel écrit du droit de résilier est adressé au Client consommateur entre trois mois et un mois avant l'échéance permettant la non-reconduction.

12.3. Résiliation par le Client

Résiliation à l'échéance : le Client peut à tout moment mettre fin à la reconduction tacite de son abonnement depuis son espace client, ou par courriel adressé à contact@montpc.com. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle (ou pluri-annuelle) en cours. Aucun préavis n'est exigé pour les abonnements mensuels.

Effet de la résiliation : l'instance demeure accessible jusqu'au terme de la période payée. À l'issue de cette période, l'instance est stoppée, puis les données et instantanés (snapshots) associés sont conservés durant sept (7) jours à des fins de récupération éventuelle, avant suppression définitive et irréversible. Il appartient au Client d'avoir procédé à la sauvegarde et à l'exfiltration de ses données avant expiration de ce délai.

12.4. Résiliation par MONTPC

MONTPC pourra résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l'abonnement du Client dans les cas suivants :

• défaut de paiement d'une échéance non régularisé dans un délai de sept (7) jours après relance ;
• utilisation de l'instance à des fins manifestement illicites, notamment : hébergement de contenus pédopornographiques, atteinte à la propriété intellectuelle, phishing, envoi de spam, minage de cryptomonnaies non déclaré, hébergement de logiciels malveillants, attaques par déni de service, ou toute autre activité contrevenant aux lois françaises ou de l'Union européenne ;
• violation des conditions d'usage du sous-traitant ultérieur d'infrastructure ;
• manœuvre visant à contourner les limitations techniques ou commerciales du service.

Dans ces cas, MONTPC pourra procéder à la suspension immédiate de l'instance, sans préjudice de son droit d'engager toute action en réparation du préjudice subi.

12.5. Suspension pour défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique à l'échéance de renouvellement, MONTPC procède à des tentatives de relance conformément à la politique du prestataire de paiement (dunning). Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue de la période de relance, l'instance est suspendue (stoppée) pour une durée maximale de sept (7) jours, période durant laquelle le Client conserve la possibilité de régulariser sa situation. À l'issue de ce délai, l'abonnement est résilié dans les conditions de l'article 12.4.

12.6. Renouvellement — information du consommateur et gestion des noms de domaine

12.6.1. Rappel du droit à la non-reconduction (Client consommateur — art. L.215-1 du Code de la consommation). Conformément aux dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, MONTPC informe par écrit le Client consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés adressés à l'adresse de facturation ainsi que par notification dans l'espace client, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction ainsi que les modalités concrètes pour y procéder depuis l'espace client ou par courriel adressé à contact@montpc.com.

Comme l'article L.215-2 du Code de la consommation en fait l'obligation, le texte intégral de l'article L.215-1 est reproduit ci-après :

Le Client non-consommateur (professionnel) reste informé du renouvellement par les alertes techniques prévues au 12.6.2 ci-dessous, sans que l'obligation d'information L.215-1 lui soit applicable.

12.6.2. Renouvellement des noms de domaine — Client ayant confié la gestion à MONTPC (offre managée). Lorsque le Client a expressément confié à MONTPC la gestion administrative et technique d'un ou plusieurs noms de domaine (offre « domaine managé » souscrite au catalogue), MONTPC procède au renouvellement du ou des noms concernés à leur échéance auprès du registre compétent, sauf (i) instruction contraire écrite du Client reçue avant le déclenchement du renouvellement, ou (ii) défaut de paiement du renouvellement non régularisé à l'issue des relances mentionnées ci-après.

Des alertes préalables au renouvellement sont adressées au Client par courriel à l'adresse de facturation et par notification dans l'espace client selon la cadence suivante :

• J-60 : rappel de l'échéance à venir, montant du renouvellement, faculté de résilier avant échéance ;
• J-30 : second rappel, vérification du moyen de paiement enregistré ;
• J-7 : dernier rappel, avertissement des conséquences d'un non-renouvellement (indisponibilité du site et des services de messagerie, entrée en période de grâce puis de redemption, perte définitive possible du nom).

12.6.3. Renouvellement des noms de domaine — Client conservant la gestion ou paiement refusé. Lorsque le Client conserve la gestion de son ou ses noms de domaine, ou lorsque le paiement du renouvellement d'un nom géré par MONTPC est refusé et n'est pas régularisé à l'issue des relances mentionnées au 12.6.2, le non-renouvellement et l'ensemble de ses conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client. Ces conséquences peuvent notamment inclure :

• l'indisponibilité du site web, des adresses de messagerie et de tout autre service associé au nom de domaine, dès la date d'expiration ;
• la mise en période de grâce puis en période de rachat (redemption) selon les règles propres au registre concerné, dans des délais et à des tarifs variables (à titre d'exemple : environ trente (30) jours de grâce puis environ trente (30) jours de redemption pour un .com, avec des frais de rachat notablement supérieurs au tarif de renouvellement standard) ;
• la libération définitive du nom à l'issue de la redemption, ouvrant la faculté pour un tiers d'enregistrer le nom, sans recours possible pour le Client sortant.

Récupération d'un nom en période de redemption — prestation exceptionnelle sur demande. Sur demande écrite et expresse du Client adressée à contact@montpc.com avant l'expiration de la période de redemption, MONTPC peut engager une tentative de récupération auprès du registre. Cette prestation, en dehors du périmètre du renouvellement standard, est facturée au Client selon les modalités suivantes :

• Frais réels de rachat facturés par le registre ou son intermédiaire, refacturés à l'euro l'euro ;
• Forfait de traitement MONTPC : quarante-neuf euros (49,00 €) hors taxes par nom de domaine à récupérer, couvrant l'instruction du dossier, la coordination avec le registre et la restitution des identifiants de gestion au Client.

Le devis correspondant est adressé au Client pour acceptation et paiement préalable ; aucune tentative de récupération n'est engagée sans acceptation écrite et paiement intégral du devis. MONTPC ne saurait être tenue responsable de la perte d'un nom de domaine résultant d'un défaut de renouvellement dans les conditions du présent article, ni des préjudices directs ou indirects en découlant (perte d'accès aux emails, indexation SEO, atteinte à l'image, etc.), ces conséquences relevant du fait du Client au sens de l'Article 17.

ARTICLE 13 – DISPONIBILITÉ, SAUVEGARDES ET RESPONSABILITÉS

13.1. Engagement de disponibilité (SLA)

MONTPC s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, au niveau garanti par notre sous-traitant d'infrastructure au titre de son SLA public en vigueur. MONTPC ne prend aucun engagement de disponibilité supérieur à celui de son sous-traitant ultérieur d'infrastructure. La disponibilité est mesurée hors périodes de maintenance planifiée et hors événements de force majeure (Article 18).

Aucune indemnisation forfaitaire n'est due au titre du non-respect du SLA au-delà des éventuels avoirs consentis par le sous-traitant ultérieur d'infrastructure et intégralement reversés au Client, sur demande écrite adressée à MONTPC dans un délai de trente (30) jours suivant l'incident.

Maintenance : les interventions de maintenance planifiée susceptibles d'entraîner une interruption du service font l'objet d'une notification préalable dans l'espace client ou par courriel, dans un délai raisonnable, sauf urgence de sécurité justifiant une intervention immédiate.

13.2. Périmètre de la responsabilité de MONTPC

MONTPC est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, s'agissant de la disponibilité, des performances et de l'intégrité de l'infrastructure. Sa responsabilité est engagée dans les limites fixées à l'Article 17 (Responsabilité) des présentes CGV.

MONTPC ne saurait être tenu responsable :

• des dysfonctionnements résultant d'une configuration, d'une installation logicielle, d'une opération d'administration ou d'un usage du service par le Client ou par un tiers agissant pour son compte ;
• des atteintes à la sécurité résultant d'un défaut de mise à jour, de configuration ou de durcissement de l'instance par le Client ;
• de la perte, de l'altération ou de la divulgation des données hébergées sur l'instance du fait du Client ou d'un tiers non-préposé de MONTPC ;
• des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image subies par le Client, dont l'indemnisation est exclue conformément à l'Article 17.2 des présentes CGV.

13.3. Sauvegardes — responsabilité du Client

Principe fondamental : les sauvegardes des données hébergées par le Client sur son instance VPS relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Il appartient au Client de mettre en œuvre une politique de sauvegarde adaptée à la nature, à la sensibilité et à la valeur des données qu'il héberge, et notamment de conserver des copies de sauvegarde sur un support distinct et externe à l'instance.

Les instantanés (snapshots) éventuellement inclus dans la formule souscrite constituent un mécanisme de reprise rapide en cas d'incident logiciel ; ils ne se substituent pas à une véritable politique de sauvegarde et sont stockés sur la même infrastructure que l'instance.

Option « Sauvegarde automatique managée » : le Client peut souscrire l'option « Sauvegarde automatique managée » (facturée séparément selon le catalogue en vigueur), qui prévoit la constitution automatisée de points de restauration quotidiens et une fonction de restauration en un clic depuis l'espace client. Le nombre de points de restauration conservés, leur périodicité et les modalités de restauration sont précisés au catalogue et dans l'espace client. La souscription de cette option ne transfère pas à MONTPC la responsabilité de l'intégrité des données du Client au-delà de la mise en œuvre technique correcte du dispositif de sauvegarde.

13.4. Sécurité des identifiants d'accès

Les identifiants d'accès administrateur (mot de passe root, clés SSH) sont remis au Client via un lien signé à usage unique, expirant dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. Il appartient au Client de récupérer ces identifiants dans ce délai, de les conserver de manière sécurisée, et de mettre en place les mesures d'authentification et d'accès qu'il estime appropriées (rotation des mots de passe, authentification par clés SSH, désactivation de l'accès root direct, etc.).

MONTPC ne conserve pas les mots de passe en clair. En cas de perte des identifiants, le Client peut solliciter depuis son espace client une réinitialisation du mot de passe administrateur, qui donnera lieu à un nouveau lien à usage unique dans les conditions précitées et invalidera les identifiants antérieurs.

ARTICLE 14 – PRIX, FACTURATION ET REMBOURSEMENT VPS

14.1. Prix

Les prix des formules et options MontPC VPS sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sur le configurateur en ligne accessible à l'adresse montpc.com/vps ainsi que sur la commande transmise au Client à la souscription. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation (au jour de la publication : 20 % — taux normal FR).

Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : la prestation est réputée située dans l'État du preneur (article 259, 1° du Code général des impôts). La facture est émise hors taxes et porte la mention « Autoliquidation », conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Il appartient au Client d'acquitter la taxe dans son État d'établissement.

14.2. Prix bloqué à la souscription (grandfathering)

Le prix d'un abonnement est celui figurant au catalogue à la date de souscription. Ce prix, ainsi que la version du catalogue et la date d'effet correspondants, sont enregistrés de manière immuable dans le compte du Client au moment de la souscription.

Les révisions ultérieures du catalogue tarifaire ne modifient pas le prix des abonnements existants. Chaque échéance de renouvellement est facturée au prix bloqué à la souscription, indépendamment des évolutions du catalogue public. Un Client souscrivant aujourd'hui une formule à un prix donné continue de bénéficier de ce prix aussi longtemps que son abonnement demeure actif et non migré (voir article 14.3).

14.3. Modification du prix d'un abonnement existant

La modification du prix d'un abonnement existant ne peut résulter que d'une action explicite de migration initiée par MONTPC, laquelle fait l'objet d'une notification écrite préalable adressée au Client à l'adresse de facturation, précisant :

• l'ancien et le nouveau prix ;
• la date d'effet de la modification (respectant, pour le Client consommateur, un préavis minimal d'un mois — art. L.224-33 du Code de la consommation lorsqu'applicable, ou tout autre préavis plus favorable) ;
• le droit du Client de refuser la modification en résiliant son abonnement avant la date d'effet, sans frais ni pénalité.

À défaut d'objection écrite du Client dans le délai imparti, la modification est réputée acceptée à la date d'effet indiquée.

14.4. Facturation et paiement

Les échéances sont facturées d'avance, à la date anniversaire mensuelle (ou pluri-annuelle) de la mise en service de l'instance. Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client (carte bancaire ou SEPA) via le prestataire de paiement sécurisé retenu par MONTPC. La facture est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance.

14.5. Remboursement en cas d'échec de provisionnement (VPS et noms de domaine)

Instances VPS. Dans l'hypothèse où, après validation du paiement de la première échéance, MONTPC ne parviendrait pas à provisionner l'instance dans un délai raisonnable (au-delà de trente (30) minutes après tentatives automatisées d'attribution) en raison d'une défaillance technique de son sous-traitant ultérieur d'infrastructure ou d'un défaut de ses propres systèmes, le Client bénéficie d'un remboursement automatique et intégral de la somme prélevée, y compris les éventuels frais de mise en service, sans démarche à effectuer.

Noms de domaine — la disponibilité affichée ne vaut pas réservation. Le Client est expressément informé que la disponibilité d'un nom de domaine, telle qu'affichée par le service de vérification en ligne (« WHOIS check », suggestions de noms, etc.), ne constitue pas une réservation. Entre l'instant où le nom apparaît disponible et l'enregistrement effectif de celui-ci auprès du registre compétent (Verisign pour les .com/.net, AFNIC pour les .fr, EURid pour les .eu, etc.), un tiers demeure susceptible d'enregistrer le même nom à tout moment. Par conséquent, toute commande de nom de domaine est réputée passée sous réserve de disponibilité effective au moment de l'enregistrement auprès du registre.

Échec d'enregistrement d'un nom de domaine. En cas d'échec de l'enregistrement d'un nom de domaine commandé, quelle qu'en soit la cause — notamment (i) indisponibilité du nom survenue entre la vérification et l'enregistrement effectif, (ii) rejet par le registre pour défaut d'éligibilité (en particulier, pour les noms en .fr, le non-respect des conditions posées par l'article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques, incluant les critères de résidence dans l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), (iii) tout autre motif tenant au registre et indépendant de la volonté de MONTPC — la commande est réputée non formée pour la ligne domaine concernée. Le Client bénéficie d'un remboursement automatique et intégral de la somme correspondant à cette ligne, dans les mêmes modalités que celles décrites au premier alinéa pour les échecs de provisionnement VPS.

La responsabilité de MONTPC ne saurait être engagée du fait d'un tel échec, l'indisponibilité, l'inéligibilité ou le rejet par le registre relevant de circonstances extérieures à son intervention. MONTPC s'engage uniquement à transmettre au registre la demande d'enregistrement dans les meilleurs délais suivant validation du paiement et à restituer intégralement la somme correspondante en cas d'échec.

Modalités communes de remboursement. Le remboursement (VPS ou domaine) est initié automatiquement dès qualification de l'échec par les systèmes de MONTPC, et est notifié au Client par courriel. Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, dans les délais standards du prestataire de paiement (généralement quatre (4) à dix (10) jours ouvrés). Cette clause de remboursement automatique constitue la seule indemnisation due par MONTPC au titre d'un échec de provisionnement ou d'enregistrement. Elle est sans préjudice de la faculté du Client de repasser une nouvelle commande à tout moment, sous réserve, pour les noms de domaine, de la disponibilité du nom auprès du registre à cet instant.

14.6. Droit de rétractation applicable aux abonnements VPS et aux enregistrements de noms de domaine (Client consommateur)

14.6.1. Abonnements MontPC VPS — art. L.221-25 du Code de la consommation. L'abonnement MontPC VPS constitue une prestation de services à exécution successive dont la mise en service est activée sans délai après la souscription. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, l'exécution du service commence, à la demande expresse du Client consommateur formulée lors de la souscription, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le Client consommateur conserve son droit de rétractation dans ce délai ; en cas d'exercice de ce droit, il est tenu au paiement d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total convenu de la période souscrite. Aucune renonciation totale au droit de rétractation n'est demandée au Client consommateur au titre de l'abonnement lui-même. La demande expresse d'exécution immédiate est recueillie, préalablement au paiement, par une case à cocher distincte, non pré-cochée, dans le tunnel de commande.

14.6.2. Enregistrement d'un nom de domaine — art. L.221-28, 1° du Code de la consommation. L'enregistrement d'un nom de domaine auprès du registre compétent (Verisign pour les .com/.net, AFNIC pour les .fr, EURid pour les .eu, etc.) constitue une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que la transmission de la demande au registre et l'attribution effective du nom sont irréversibles tant du côté de MONTPC que du côté du registre. En conséquence, à la demande expresse du Client consommateur formulée lors de la commande et sous réserve de la reconnaissance expresse par ce dernier de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur la ligne « enregistrement de nom de domaine » à compter de l'enregistrement effectif auprès du registre. La demande expresse d'exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies, préalablement à la transmission de la demande au registre, par une case à cocher distincte, non pré-cochée, dans le tunnel de commande. La présente exception ne concerne que la ligne d'enregistrement du nom de domaine ; elle ne s'étend pas aux autres composantes de la commande (abonnement VPS, options d'infogérance ou de sauvegarde), lesquelles demeurent régies par l'article 14.6.1 ci-dessus.

TITRE V – GARANTIES

ARTICLE 15 – GARANTIE DES RÉPARATIONS

15.1. Durée et étendue

Toutes les réparations effectuées par MONTPC bénéficient d'une garantie de 6 mois à compter de la restitution de l'appareil.

Cette garantie couvre : Les pièces remplacées (défaut de fabrication, dysfonctionnement prématuré), la main d'œuvre liée à l'intervention effectuée, et les pannes directement liées à l'intervention réalisée.

Cette garantie ne couvre pas : Les dommages accidentels postérieurs à la réparation (chute, choc, liquide), les pannes sans lien avec l'intervention effectuée, l'usure normale des composants, les dommages causés par une mauvaise utilisation, les dommages causés par des logiciels malveillants, les tentatives de réparation par le Client ou un tiers, et les appareils dont les scellés de garantie ont été rompus.

15.2. Mise en œuvre

Pour faire jouer la garantie : 1) Contacter MONTPC (téléphone ou email) en décrivant le problème, 2) Rapporter l'appareil à l'atelier avec la facture d'origine, 3) MONTPC procède au diagnostic et détermine si la garantie s'applique.

Si la garantie s'applique : La réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse est effectué sans frais.
Si la garantie ne s'applique pas : Un nouveau devis est établi pour l'intervention nécessaire.

15.3. Pièces de rechange

En cas de remplacement sous garantie, la pièce de rechange peut être neuve, reconditionnée de qualité équivalente, ou d'un modèle différent mais de caractéristiques équivalentes ou supérieures.

ARTICLE 16 – GARANTIE DU MATÉRIEL VENDU

16.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité :

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien (neuf ou reconditionné).

Présomption d'antériorité : Tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance (Art. L.217-7).

Droits du consommateur : En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou résoudre le contrat (remboursement) si le défaut est grave.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

16.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés. Le vice doit être caché (non apparent au moment de l'achat), antérieur à la vente, et rendre le bien impropre à l'usage ou diminuer son usage. Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice. Droits de l'acheteur : rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou garder le bien et obtenir une réduction du prix (action estimatoire).

16.3. Garantie commerciale

Matériel neuf : Le matériel neuf bénéficie de la garantie constructeur (durée et conditions selon le fabricant). MONTPC peut intervenir comme intermédiaire pour les démarches de garantie constructeur.

Matériel reconditionné : Le matériel reconditionné par MONTPC bénéficie d'une garantie commerciale de 6 mois (pièces et main d'œuvre) s'ajoutant aux garanties légales.

16.4. Exclusions de garantie

Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'utilisation non conforme à la destination du produit, défaut d'entretien ou négligence, modification ou réparation par un tiers non agréé, dommages d'origine externe (surtension, foudre, liquide, choc), usure normale, et logiciels et données.

16.5. Encadré récapitulatif (Article L.211-2 Code de la consommation)

TITRE VI – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ DE MONTPC

17.1. Étendue de la responsabilité

MONTPC est responsable de la bonne exécution des obligations découlant des présentes CGV. Cette responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun (faute, négligence, manquement contractuel prouvé).

17.2. Limitations de responsabilité

Plafond d'indemnisation : Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de MONTPC est limitée au montant de la prestation facturée ou à la valeur du bien concerné.

Exclusion des dommages indirects : MONTPC ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice d'image, perte de chance.

17.3. Données et sauvegardes

Principe fondamental : Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. MONTPC décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou destruction de données, sauf faute prouvée de MONTPC. Il est vivement recommandé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.

17.4. Cas d'exonération

MONTPC est exonéré de responsabilité en cas de :

• Force majeure (Article 18)
• Fait du Client (informations erronées, non-respect des consignes, refus de vérification contradictoire)
• Fait d'un tiers (virus, piratage, intervention par un tiers, etc.)
• Usure normale du matériel
• Vices cachés préexistants non détectables au diagnostic
• Dysfonctionnement d'un composant ou d'une fonction hors du périmètre d'intervention tel que défini au devis (Article 8.6)
• Défaut préexistant au dépôt de l'appareil, qu'il soit apparent ou non, dès lors qu'il ne relève pas du périmètre d'intervention
• Aggravation d'un état préexistant de l'appareil résultant de l'usure, de l'obsolescence ou de la fragilité du matériel

17.5. Portée à l'égard des Clients consommateurs

Conformément à l'article R.212-1, 6° du Code de la consommation, les limitations et plafonds de responsabilité prévus au présent article 17 (notamment 17.2), à l'article 13.2, ainsi qu'à toute autre stipulation des présentes CGV limitant ou excluant la responsabilité de MONTPC, ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de professionnel. À l'égard des Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, la responsabilité de MONTPC est engagée dans les conditions du droit commun, sans limitation ni plafonnement autres que ceux résultant impérativement de la loi.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

18.1. Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

18.2. Événements de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes), incendies, guerres, attentats, émeutes, épidémies, pandémies, grèves générales, décisions gouvernementales (confinement, restrictions), pénuries de matières premières ou composants, pannes majeures des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

18.3. Effets

En cas de force majeure : les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement, aucune indemnité n'est due de part et d'autre. Si l'événement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

TITRE VII – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.

19.1. Ventes conclues en magasin

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les établissements commerciaux du professionnel. Les ventes et prestations conclues à l'atelier MONTPC de Saint-Gervais-les-Bains ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.

19.2. Ventes et prestations conclues à distance

Pour les contrats conclus à distance (téléphone, email, internet), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Point de départ du délai : Vente de biens : à compter de la réception du bien par le consommateur. Prestations de services : à compter de la conclusion du contrat.

19.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur, et les contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et renoncement au droit de rétractation.

19.4. Renonciation pour les prestations de service

Pour les prestations de réparation, le Client consommateur accepte expressément que l'exécution commence immédiatement après acceptation du devis. Cette acceptation constitue un renoncement exprès au droit de rétractation pour la prestation exécutée.

19.5. Modalités d'exercice

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

Par courrier : MONTPC SASU, 57 Avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains
Par email : contact@montpc.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire type (annexé aux présentes CGV) mais ce n'est pas obligatoire.

19.6. Effets de la rétractation

Remboursement : En cas de rétractation valable, MONTPC rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

Retour du bien : Le consommateur doit renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si MONTPC accepte de les prendre en charge.

État du bien : Le bien doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, non utilisé, avec tous les accessoires. Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

TITRE VIII – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

20.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : MONTPC SASU, représentée par son Président, Artem KOSTYUCHENKO, 57 Avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.

20.2. Politique de confidentialité

Les modalités de collecte, traitement et protection des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité accessible sur www.montpc.com/politique-confidentialite

20.3. Données collectées

Dans le cadre de l'exécution des prestations, MONTPC collecte : données d'identification (nom, prénom, adresse, téléphone, email), données relatives aux appareils (marque, modèle, numéro de série, IMEI), historique des interventions et achats, et données de facturation.

20.4. Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@montpc.com ou par courrier.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ

21.1. Engagement de confidentialité

MONTPC s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations relatives au Client et à ses appareils, ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf obligation légale, et limiter l'accès aux données aux seules personnes habilitées.

21.2. Données des appareils

MONTPC s'engage à ne pas accéder aux données personnelles stockées sur les appareils du Client au-delà du strict nécessaire pour l'exécution de la prestation. En cas de récupération de données, les données ne sont ni copiées, ni conservées, ni utilisées après restitution au Client.

TITRE IX – LITIGES ET MÉDIATION

ARTICLE 22 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

22.1. Service client

Pour toute question ou réclamation :

Par téléphone : 04 50 58 10 65
Par email : contact@montpc.com
Par courrier : MONTPC SASU - Service Client, 57 Avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains
Horaires : Lundi - Samedi, 9h00 - 19h00

22.2. Traitement des réclamations

MONTPC s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite sous 48 heures, apporter une réponse sous 30 jours ouvrés, et rechercher une solution amiable en priorité.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

23.1. Principe

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à MONTPC.

23.2. Conditions préalables

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec MONTPC par une réclamation écrite.

23.3. Médiateur compétent

Médiateur désigné :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : https://www.cm2c.net/
E-mail : cm2c@cm2c.net

Saisine du médiateur : Le médiateur peut être saisi :

• en ligne, via le formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/formulaire-de-saisine.php ;
• par courrier postal à l'adresse ci-dessus ;
• par e-mail à cm2c@cm2c.net.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Le Client doit avoir tenté préalablement, par écrit, de résoudre son litige directement avec MONTPC (voir article 23.2), et la demande de médiation doit être introduite dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation écrite.

23.4. Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

24.1. Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

24.2. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

24.3. Juridiction compétente

Pour les litiges avec les consommateurs : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du lieu du siège de MONTPC.

Pour les litiges entre professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

TITRE X – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 25 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses conservent toute leur force et leur portée. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide de portée équivalente.

ARTICLE 26 – NON-RENONCIATION

Le fait pour MONTPC de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

ARTICLE 27 – INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

ARTICLE 28 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur le 26 juillet 2026 et s'appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation pour les ventes à distance)

ANNEXE 2 – GRILLE TARIFAIRE INDICATIVE

(Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Seul le devis fait foi.)

Réparations Smartphones

Réparations Ordinateurs

Services

Majorations

Document établi conformément à :

• Code de la consommation (Livre II)
• Code de commerce (Livre IV)
• Code civil (Livre III)
• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
• Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité

© 2026 MONTPC SASU. Tous droits réservés.

Les présentes CGV sont protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.